RFFA – FAQ

 

1) Pourquoi faut-il réformer la fiscalité des entreprises ?

Actuellement, les cantons suisses accordent des conditions fiscales plus avantageuses à certaines sociétés dont les activités se déroulent essentiellement à l’étranger (sociétés à statut fiscal). Quelque 24’000 entreprises en Suisse, employant près de 150’000 personnes, sont concernées. Ces statuts fiscaux particuliers créent une forme d’injustice entre les entreprises et ne sont plus conformes aux normes internationales. Le Conseil fédéral s’est engagé à les abolir par une déclaration commune signée avec l’Union européenne, en juillet 2014. Cette réforme vise donc à harmoniser l’imposition de toutes les entreprises pour établir une égalité de traitement, dans un cadre juridique stable et reconnu par les autres pays.

 

2) En quoi consiste concrètement cette réforme à Genève ?

Compte tenu de l’obligation d’abolir les statuts fiscaux au plan fédéral, les cantons devront désormais appliquer le même taux d’imposition du bénéfice à toutes les sociétés, tout en ayant la possibilité d’avoir recours à un certain nombre d’outils fiscaux reconnus internationalement. Dans cette optique, Genève a proposé un taux d’imposition unique de 13,99%, une utilisation limitée des outils fiscaux et un certain nombre de mesures d’accompagnement en faveur de la population.

 

3) Y a-t-il une urgence à mener cette réforme ?

Afin d’honorer ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale, la Suisse doit mettre en œuvre la réforme de la fiscalité des entreprises d’ici au 1er janvier 2020. De plus, la concurrence fiscale internationale a fortement augmenté ces dernières années et la Suisse doit agir rapidement afin de préserver sa compétitivité de sa place économique, ainsi que ses emplois. Il est par ailleurs essentiel que les entreprises bénéficiant actuellement de statuts fiscaux soient fixées sur la hausse d’imposition qui leur sera réservée, afin qu’elles puissent continuer de se projeter durablement dans notre pays.

 

4) Pourquoi cette réforme de la fiscalité est-elle liée à l’AVS ?

En couplant le projet de réforme de l’imposition des entreprises au financement de l’AVS, les chambres fédérales ont introduit une composante sociale qui profite directement à la population. Ce principe se traduit de la manière suivante: chaque franc d’impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l’imposition des entreprises sera compensé par un franc au profit de l’AVS. Ainsi, cette réforme permettra non seulement d’assurer la prospérité du pays, mais elle contribuera également à la pérennité des rentes.

 

5) Concrètement, comment le financement de l’AVS sera-t-il assuré ?

Tout d’abord, le taux de cotisation salariale des employeurs et des assurés sera augmenté de trois pour mille (+0,15% pour l’employeur et +0,15% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliards de francs en 2020. Deuxièmement, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l’AVS. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55% à 20,20%, soit une hausse de recettes de 300 millions en faveur de l’AVS. Enfin, l’intégralité du pourcent démographique de la TVA irait à l’AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Cela se traduirait par un montant supplémentaire de 530 millions pour l’AVS. Au total, c’est donc plus de 2 milliards de francs qui seront alloués au financement de l’AVS.

 

6) Quel est le volet social du projet cantonal de mise en œuvre ?

Le projet genevois de mise en œuvre comporte deux importantes mesures sociales. Tout d’abord, l’augmentation des subsides d’assurance maladie. Le contre-projet à l’initiative « pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager » (IN 170) prévoit ainsi d’augmenter le montant des subsides d’assurance-maladie et d’élargir le cercle des bénéficiaires. Cette mesure, d’un coût annuel de 186 millions, de francs vise notamment à soulager la classe moyenne.

D’autre part, la création de nouvelles places d’accueil pour la petite enfance. Cette autre mesure, chiffrée à 20 millions de francs, permettra d’augmenter le nombre de places d’accueil pour la petite enfance de manière à répondre aux besoins des familles, tout en favorisant l’intégration des femmes sur le marché du travail.

 

7) Quelle différence y a-t-il entre RFFA et RIEIII, refusée par le peuple en février 2017 ?

RFFA n’est pas une copie de RIEIII. Le nouveau projet est largement simplifié. Il réduit les allégements fiscaux possibles et augmente l’imposition des actionnaires. De plus, RFFA comprend un important volet social. En effet, le parlement fédéral a lié la réforme de l’imposition des entreprises au financement de l’AVS. Ainsi, ce sont 2 milliards par an de francs qui seront versés à l’AVS. A Genève, le projet de mise en œuvre complète le volet social proposé au niveau fédéral, en élargissant les subsides d’assurance-maladie à la classe moyenne et en augmentant le financement de l’accueil de la petite enfance.

 

8) Pourquoi cette réforme est-elle particulièrement importante pour le canton de Genève ?

La prospérité genevoise repose largement sur la dimension internationale de son économie. Les sociétés qui bénéficient d’un statut fiscal particulier assurent 23% des recettes fiscales des personnes morales (c’est-à-dire des entreprises) du canton1 et génèrent 22’000 emplois directs2. A cela s’ajoutent environ 40’000 autres emplois indirects3, issus de l’activité déployée par la multitude d’entreprises locales qui fonctionnent grâce à la présence de ces sociétés internationales. Au total, l’enjeu de cette réforme concerne donc près d’un quart des emplois du canton. Les sociétés à statut et leurs employé-e-s direct-e-s génèrent en outre 1,1 milliard d’impôts cantonaux et communaux4.

 

9) Pourquoi y a-t-il une loi fédérale et une loi cantonale ?

Les grands principes de l’imposition des entreprises sont régis par le droit fédéral. Les cantons disposent néanmoins d’une marge de manœuvre en la matière. Dans le cadre de RFFA, le projet adopté par le Parlement fédéral en septembre 2018 abolit les statuts fiscaux et introduit une série de mesures fiscales, acceptées au niveau international, qui visent à maintenir la compétitivité de la Suisse. Les cantons définissent quant à eux la mise en œuvre de la réforme en tenant compte de leurs spécificités. A Genève, le projet fédéral ainsi que le projet cantonal seront simultanément soumis au peuple lors de votations référendaires le 19 mai 2019.

 

10) La réforme de l’imposition des entreprises aura-t-elle des effets sur l’imposition des personnes physiques ?

Non, cette réforme se limite à la fiscalité des entreprises et ne touche pas les personnes physiques. En revanche, les Genevoises et les Genevois profiteront directement des mesures sociales introduites avec la réforme (stabilisation de l’AVS, soutien à la petite enfance et financement des subsides d’assurance-maladie). De même, la préservation des emplois et des recettes fiscales permet d’assurer des prestations publiques de qualité pour toute la population.

 

11) Concrètement, qu’est-ce que la réforme va changer pour les entreprises à Genève ?

Aujourd’hui à Genève, les sociétés dites ordinaires paient un impôt sur le bénéfice de l’ordre de 24%, tandis que les sociétés à statut (dont les activités se déroulent essentiellement à l’étranger) sont imposées sur le bénéfice à hauteur de 11.6% en moyenne. La réforme introduira un taux d’imposition unique de 13,99% pour toutes les entreprises. Avec ce nouveau taux, les entreprises à statut paieront donc plus d’impôts, alors que les sociétés ordinaires, notamment les PME locales, verront leur charge fiscale diminuer. La réforme n’aura pas d’effet pour les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfice.

 

12) Quel intérêt pour les entreprises qui ne font pas de bénéfice ?

Même si la réforme n’aura pas directement d’effet fiscal et financier pour ces entreprises, elle aura toutefois un impact indirect pour un bon nombre d’entre elles, dont les activités dépendent d’entreprises multinationales basées dans le canton. On estime à 40’000 le nombre d’emplois indirects et induits liés à leur présence, en complément des quelque 22’000 employés directs de ces entreprises.

 

13) Qui bénéficiera des subsides d’assurance-maladie ?

Avec la réforme, 186 millions de francs seront ajoutés au montant actuel destiné aux subsides d’assurance-maladie. Les bénéficiaires de ces subsides passeront de 53’000 à 125’000 personnes. Le montant maximal payé par le canton sera triplé, de 90 à 300 francs. Le montant du revenu déterminant unifié (RDU) à ne pas dépasser pour un assuré seul ou un couple avec une charge légale s’élèvera à 151’000 francs, contre actuellement 82’000 francs. La limite sera majorée de 6000 francs par charge légale supplémentaire.

 

14) Combien de nouvelles places d’accueil seront créées pour la petite enfance ?

Les 20 millions de francs alloués au soutien à la petite enfance par le biais de la réforme permettront de financer environ 533 places de crèche supplémentaires dans notre canton. La dernière enquête auprès des familles, réalisée par l’observatoire cantonal de la petite enfance montre, en effet, que malgré les efforts importants consentis ces dernières années par les communes pour créer de nouvelles places, la pénurie persiste. Cette mesure favorisera également l’intégration des femmes sur le marché du travail, profitant ainsi aux familles et aux entreprises à la recherche de personnel qualifié.

 

15) Sur quelle base le taux d’imposition sur le bénéfice a-t-il été choisi pour Genève ?

Les autorités genevoises ont fait le choix d’agir prioritairement par la réduction du taux d’imposition ordinaire sur le bénéfice, afin de dynamiser durablement l’économie et l’emploi. Le taux de 13,99% s’affirme comme un équilibre entre deux impératifs : celui de maintenir des conditions cadre compétitives pour notre canton, en proposant un taux attractif pour les entreprises, et celui d’éviter à court terme un trop grand manque à gagner fiscal. Le taux de 13,99% est par ailleurs totalement cohérent du point de vue lémanique, suisse et international.

 

16) Les prestations de l’Etat vont-elles se réduire ?

La réforme comporte un dispositif visant à éviter que le manque à gagner prévu dans un premier temps ne se traduise par une réduction des prestations publiques. Elle prévoit ainsi de modifier le mécanisme de frein au déficit pendant les huit premières années. Ce mécanisme autorisera un déficit de 372 millions de francs la première année de la réforme, montant qui sera progressivement réduit pour atteindre un retour à l’équilibre en 2028.

La réforme prévoit aussi de nouvelles prestations en faveur de la population, avec le soutien à l’accueil de la petite enfance et l’élargissement du cercle des bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie. Les entreprises, qui profiteront dans leur majorité de baisses d’impôts, bénéficieront de ce fait de moyens financiers plus importants pour investir et verront leur capacité concurrentielle renforcée. Elles pourront ainsi engendrer de nouvelles recettes fiscales, lesquelles serviront à financer les prestations.

 

17) Les entreprises ne pourront-elles pas bénéficier d’un taux moindre grâce aux mesures de déduction introduites dans la réforme ?

Le projet genevois limite fortement l’utilisation de mesures fiscales : le taux d’imposition plancher est fixé à 13,48%. En d’autres termes, même si une entreprise remplit les critères pour appliquer plusieurs déductions, son taux d’imposition effectif ne sera jamais inférieur à 13,48%.

 

18) Que se passerait-il sans cette réforme ?

Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions sur les effets dynamiques de la réforme, il est moins préjudiciable de la mettre en œuvre que d’y renoncer. Sans cette réforme, la Suisse perdrait en effet en compétitivité et nuirait à son image. Par ailleurs, sans la RFFA, l’AVS ne bénéficierait pas d’un financement additionnel.

Si le canton de Genève devait supprimer les statuts spéciaux, sans adapter le taux d’imposition, les sociétés qui en bénéficient verraient leur charge fiscale augmenter démesurément. Un passage de 11,6% à 24,2% d’imposition ne manquerait pas d’entraîner un exode de ces sociétés, ce qui se traduirait par la perte d’emplois et de recettes fiscales dans le canton.

 

19) Où le taux genevois se situe-t-il en comparaison suisse et internationale ?

Le taux retenu à Genève se situe légèrement au-dessus de la moyenne des taux définis par les autres cantons suisses. A titre de comparaison, Vaud applique déjà depuis début 2019 un taux de 13,79%, tandis que Fribourg, Lucerne et Bâle-Ville prévoient respectivement des taux de 13,72%, de 12,3% et de 13%. Cette cohérence nationale permettra d’éviter une concurrence fiscale inutile et dommageable entre les cantons. Compte tenu de l’utilisation limitée des mesures fiscales, Genève affiche le 2ème taux plancher le plus élevé du pays, après le Tessin.

Bien qu’il soit difficile de disposer d’une comparaison précise des charges fiscales des entreprises au niveau global, compte tenu des mesures fiscales qui s’appliquent ici ou là, certaines tendances générales s’affirment néanmoins. Ces dernières années, de nombreux pays ont engagé des réformes fiscales caractérisées par une baisse du taux d’imposition des sociétés et des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, ainsi que de l’innovation.

 

20) Pourquoi ne pas appliquer un taux plus élevé qui représenterait une opération financièrement neutre ?

Pour les entreprises à statut (dont les activités se déroulent essentiellement à l’étranger), l’augmentation du taux d’imposition sur le bénéfice de 11,6 % (en moyenne) à 13,99% représente un saut considérable. A titre d’exemple, les cinq plus importantes d’entre elles, à Genève, verraient en moyenne leur charge fiscale quasiment doubler la première année après la mise en œuvre de la réforme. Il est donc fondamental d’appliquer un taux qui demeure acceptable pour ces entreprises, afin de ne pas les pousser à réduire leurs activités à Genève, voire même à se délocaliser.

 

21) Quelles seront les conséquences de cette réforme pour les finances publiques du canton ?

La réforme entraînera un manque à gagner fiscal – à court terme – de 232,3 millions de francs au total, soit 186,2 millions pour le Canton et 46,1 millions pour les Communes. Celui-ci sera néanmoins progressivement absorbé par les effets positifs de la réforme. D’une part, les entreprises multinationales pourront compter sur des conditions-cadre attractives et disposer de toute la prévisibilité nécessaire au développement de leur activité. De l’autre, les entreprises ordinaires, qui auront une charge fiscale plus faible, pourront investir et créer des emplois. Ces effets devraient se traduire, à terme, par une hausse des recettes fiscales.

Etant précisé que les rentrées fiscales :

 

22) Qu’en est-il des communes ?

La situation des communes est sensiblement améliorée par rapport au projet RIEIII. La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l’impôt fédéral direct a été revue de 13% à 20%. La fixation du taux d’imposition sur le bénéfice à 13,99% permet également de préserver les recettes des communes. La taxe professionnelle communale, une spécificité genevoise, sera maintenue.

 

23) Quand la réforme va-t-elle entrer en vigueur ?

L’entrée en vigueur des volets fédéral et cantonal de la réforme est prévue le 1er janvier 2020.

 

Lien FAQ sur le projet fédéral de réforme:

Réforme de l’imposition des entreprises – Site Etat de Genève

RFFA fédérale – Site de la Confédération

 


1 Source : Administration fiscale cantonale. Ce chiffre représente une moyenne pour la période 2012-2016.

2 Source : étude de l’institut universitaire CREA (2015): http://www.metropolelemanique.ch/docs/29-01-2015-etude-CREA.pdf

3 Source : étude de l’institut universitaire CREA (2015): http://www.metropolelemanique.ch/docs/29-01-2015-etude-CREA.pdf

4 Source : étude de l’institut universitaire CREA (2015): http://www.metropolelemanique.ch/docs/29-01-2015-etude-CREA.pdf