Volet FISCAL

La prospérité de notre pays repose sur l’attrait de la place économique suisse. Une charge fiscale compétitive pour les entreprises constitue l’un des facteurs clés de cet attrait.

Les principales mesures fiscales mises en œuvre dans la réforme cantonale se déclinent de la manière suivante

  • Le taux effectif d’impôt sur le bénéfice (impôts fédéral, cantonal et communal) est fixé à 13,99%, pour toutes les personnes morales.
  • Le projet limite les déductions à hauteur de 9% du bénéfice imposable, le taux effectif plancher d’imposition sur le bénéfice (ICC et IFD) se trouve fixé à 13,48%.
  • Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital : les entreprises ne s’acquittent pas de ce dernier impôt si elles ont réglé un impôt sur le bénéfice suffisamment élevé. La réduction est de 8’500CHF la première année puis progressive linéairement sur 5 ans pour atteindre une réduction totale.
  • Augmentation de l’imposition des dividendes de 60 à 70% pour les participations de la fortune privée et de 50 à 60% pour les participations de la fortune commerciale.
  • Super déduction à 150% des frais de recherche et développement, seulement pour les dépenses engagées en Suisse.
  • Levée du frein au déficit sur 8 ans, afin de préserver la capacité de l’Etat à assurer les prestations publiques.
  • Répartition de la rétrocession fédérale à hauteur de 80% pour le canton et 20% pour les communes. Ce n’est pas moins de 100 millions par an qui seront rétrocédés par la Confédération à Genève. Ce montant permet de limiter le manque à gagner du canton et des communes, le temps que les bénéfices de la réforme se fassent sentir.

Ce que cela signifie pour les PME

Le principal point positif pour les entreprises locales est la diminution du taux d’imposition des bénéfices. À l’heure actuelle de 24,2%, le taux passera à 13,99%.

Mais pas seulement. La réforme préservera l’écosystème genevois. Le tissu économique genevois présente une forte interdépendance entre les grandes entreprises actives à l’international et les entreprises locales. Les entreprises vivent en symbiose, les plus grandes fournissant du travail aux plus petites, et donc des emplois. D’ailleurs les études montrent qu’un emploi dans les entreprises multinationales assure 1,5 emploi dans le tissu local.

Plus particulièrement, il est juste et nécessaire d’avoir une règlementation fiscale qui mette toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Ainsi adopter un taux unique c’est montrer aux PME locales qu’elles sont aussi importantes que les grandes sociétés internationales. La revalorisation des entreprises locales passe aussi par un système fiscal juste et équitable.

Ce que cela signifie pour les sociétés actives sur le plan international

Les entreprises actives sur le plan international soutiennent la RFFA tant fédérale que sa mise en œuvre genevoise. En effet, bien que les deux réformes prévoient une hausse d’impôt pour ces entreprises, elles les préservent de deux risques majeurs à savoir : la mise à mal de leur réputation et une double imposition. Si cette réforme était rejetée, la Suisse prendrait le risque de se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux. Les autres pays pourraient ne plus reconnaitre le système fiscal suisse et considérer que les entreprises domiciliées en Suisse ne payent pas d’impôt et, donc, les réimposer sur les bénéfices obtenus en Suisse.

 

Les entreprises, grandes ou petites, suisses ou multinationales, ont besoin de sécurité et de clarté. Le projet proposé évite l’incertitude face à la suppression des statuts fiscaux et apporte les compensations nécessaires. Pour l’économie, une fiscalité sûre est une condition-cadre essentielle.