RFFA en bref

D’un point de vue fédéral

Deux réformes de première importance ont été rejetées en votation populaire en 2017 : la RIE III et la PV 2020. En effet, la Suisse doit absolument adapter la fiscalité de ses entreprises aux normes internationales et l’AVS nécessite une consolidation financière. Au vu de l’urgence des deux dossiers, le Parlement fédéral a décidé de lier les deux dossiers en proposant un projet constructif et fort AVS-fiscalité (RFFA, Réforme fiscale et financement de l’AVS) permettant d’aller de l’avant tout en trouvant des solutions pragmatiques.

L’axe fiscal est déterminé par une réforme redimensionnée qui a pris en considération les critiques passées (RIE III) et dont le coût de mise en œuvre a été estimé à 2 milliards de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Un montant identique à ce que la réforme fiscale devrait coûter aux collectivités, soit 2 milliards par an, sera injecté à l’AVS afin de garantir les rentes pour plusieurs années.

Deux axes d’actions ont été établis afin de supprimer les régimes fiscaux tout en maintenant un niveau d’imposition attractif

  • Introduction de nouveaux régimes fiscaux admis et pratiqués au niveau international (cf. patent box)
  • Réduction du taux ordinaire d’imposition (mesure relevant de la compétence des cantons, aucune obligation de la Confédération). Les cantons instaureront un taux unique (plus bas que le taux ordinaire, plus élevé que le taux spécial).

Ce seront donc les entreprises locales qui bénéficieront de la baisse fiscale, tandis que les multinationales paieront plus, mais dans une mesure acceptable pour elles.

En ce qui concerne l’axe social (AVS), tout le monde fera des efforts, les employés et les employeurs, de manière équitable. Certes, la question de l’AVS ne sera pas définitivement réglée mais permettra simplement de donner plus du temps pour élaborer une solution sur le long terme et non dans l’urgence. Cette assurance essentielle pour la Suisse pourra affronter l’avenir avec un socle nettement plus solide.

Cette loi présente un nouveau dispositif sûr, correct et équilibré. Les entreprises seront toutes fiscalisées au même taux. Celles qui sont actives internationalement et qui bénéficient d’avantages paieront plus d’impôt, alors que les entreprises actives en Suisse en paieront moins. Les mesures touchant les actionnaires ont fait l’objet d’un consensus satisfaisant entre la gauche et la droite.

La nouvelle réforme fiscale, moins coûteuse que la RIE III, apporte un soutien financier (1 milliard versé aux cantons) et met des instruments fiscaux à disposition des cantons pour leur projet respectif de mise en œuvre. Ainsi, elle vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse, contribue grandement à l’attrait de la place économique suisse et par conséquent à la création de valeur et d’emplois.

D’un point de vue cantonal

La mise en œuvre genevoise, reprend la plupart des mesures du projet fédéral. Genève, consciente de l’importance de réussir cette transition, propose un projet ambitieux et équilibré. Rester une place attractive et compétitive stimule non seulement l’économie en générale, mais aussi la recherche et le développement par le biais des universités, des prestations à la population ainsi que par des rentrées fiscales et même la philanthropie par des dons plus directs.

L’entrée en vigueur de la réforme cantonale et fédérale est prévue au 1er janvier 2020. Avec un taux de 13,99% et des mesures sociales, la mise en œuvre genevoise est basée sur le modèle fédéral, à savoir :

Pour 1 franc de manque à gagner fiscal, 1 franc est investi dans le social.